Les Textes

---

La Loi

Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Les Décrets

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

Les Arrêtés

Arrêté du 22 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission mentionnée à l'article R.122-16 du Code de la Propriété intellectuelle

Arrêté du 9 décembre 2010 portant nomination des membres de la Commission mentionnée à l'article R.122-16 du Code de la Propriété intellectuelle

Arrêté du 4 novembre 2009 portant inscription sur la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à la mise en oeuvre de l'exception

Arrêté du 2 décembre 2009 portant inscription sur la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à la mise en oeuvre de l'exception

Arrêté du 30 décembre 2009 portant inscription sur la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à la mis en oeuvre de l'exception

Arrêté du 20 mai 2010 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 16 juin 2010 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 26 août 2010 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 1er février 2011 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 3 novembre 2011 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 30 janvier 2012 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 24 juillet 2012 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 4 mars 2013 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle