Les Principes de l'exception

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La définition des personnes handicapées bénéficiaires de l'exception au droit d'auteur et aux droits voisins

L'exception prévue par la loi s'applique quel que soit le type de handicap mais reste conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes sont concernées :

- les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80%;
- les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale;
- les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction.

Cependant, la transmission des fichiers numériques est restreinte aux personnes handicapées pour lesquelles l'accès aux fichiers conditionne la lecture de l'oeuvre (personnes atteintes de cécité, personnes atteintes d'un handicap moteur les empêchant de tourner manuellement les pages d'un document imprimé …).

Les critères et les modalités de désignation des personnes morales chargées d'adapter les œuvres aux besoins des personnes handicapées

Le décret du 19 décembre 2008 désigne conjointement le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées comme autorité administrative compétente pour arrêter sur proposition d'une commission ad hoc la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public qui pourront adapter les œuvres et les communiquer aux personnes handicapées. Dans la mesure où tous ces organismes n'ont pas besoin dans leur travail de transcription d'avoir recours aux fichiers numériques (ex : production de livres tactiles, adaptations audiovisuelles, documents sonores, …), la liste identifiera ceux qui seront expressément habilités à demander l'accès à un fichier numérique.

Cette liste fera l'objet d'une publication au Journal officiel. Les personnes morales et les établissements devront adresser leur demande d'inscription à la commission instituée auprès des ministres compétents.

Les critères de désignation des organismes habilités à mettre à disposition des personnes handicapées des supports adaptés à leurs besoins reposent sur les moyens matériels et humains dont ils disposent, sur le nombre et la qualité de leurs usagers ou de leurs membres ainsi que sur la réalité de leur activité à destination des personnes handicapées. Des critères complémentaires sont prévus pour la désignation des organismes qui seront habilités à demander l'accès aux fichiers numériques des œuvres imprimées. Ceux-ci doivent justifier des conditions de conservation, d'adaptation et de communication des fichiers et des moyens de sécurisation et de confidentialité de ces différentes activités.

L'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs

Le décret du 19 décembre 2008 est venu préciser les critères que doit remplir l'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs qui doit être désigné par le pouvoir réglementaire. Ces conditions reposent sur l'objet social de l'organisme, sur son activité de gestion documentaire ainsi que sur l'infrastructure technique dont il dispose.

En raison de l'expertise technique et des compétences en matière de gestion documentaire requises, la Bibliothèque nationale de France qui apparait comme l'organisme le plus qualifié pour remplir cette mission, a été désigné en qualité d'organisme dépositaire par le décret n° 2009-131 du 6 février 2009. Cet organisme devra remettre aux ministres compétents un rapport annuel destiné à rendre compte de l'activité de dépôt et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition des œuvres imprimées.

Le décret du 19 décembre 2008 prévoit un délai de transmission des fichiers numériques pour les éditeurs. Ces derniers devront déposer leurs fichiers auprès de l'organisme dépositaire dans un délai de 2 mois suivant réception de la demande transmise par celle-ci. La loi impose par ailleurs à cet organisme dépositaire de mettre les fichiers à disposition des organismes transcripteurs dans un format ouvert ainsi que de garantir la confidentialité des fichiers et la sécurisation de leur accès.

L'application dans le temps du dispositif

La complexité technique du dispositif de collecte et de mise à disposition des fichiers numériques des éditeurs a conduit le gouvernement à différer au 1er décembre 2009 l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la transmission des fichiers, y compris celles concernant l'habilitation des organismes transcripteurs souhaitant avoir recours à ces fichiers.