Questions réponses

Questions/réponses sur l'exception

Questions sur les principes de l'exception

Tous les types de handicap sont-ils concernés?
Oui : le texte de loi concerne toutes les situations de handicap, mais la transmission des fichiers numériques est restreinte aux personnes pour lesquelles l'accès aux fichiers conditionne la lecture de l'œuvre. C'est le cas par exemple des personnes atteintes de cécité et des personnes atteintes d'un handicap moteur les empêchant de tourner manuellement les pages d'un document imprimé.

Quel est le niveau de handicap requis pour bénéficier de l'exception?
Trois catégories de personnes sont concernées :
- les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80%;
- les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale;
- les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction. Cette troisième catégorie a été prévue en particulier pour les personnes devenues aveugles ou malvoyantes.

Quel est le rôle de la commission?
Les missions de la commission en charge de l'exception handicap sont précisées dans le décret du 19 décembre 2008:
- elle instruit les demandes d'agrément déposées par les personnes morales et les établissements. Sur la base de cet examen, elle formule une liste de structures proposées à l'agrément au ministre chargé des personnes handicapées et au ministre chargé de la culture ;
- elle veille à ce que les activités des personnes morales et établissements agréés respectent les obligations fixées à l'article L 122-5 7° du Code de la propriété intellectuelle. A cette fin, les personnes morales et établissements produisent un rapport annuel d'activité. En cas de manquement constaté, elle en informe le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de la culture.

Quand la commission se réunit-elle?
Dans un premier temps (septembre-novembre 2009), la commission s'est réunie une fois par mois. En 2010-2011, elle s'est réunie 2 à 3 fois dans l'année, en fonction du volume des demandes d'agrément qui sont parvenues à la commission.

Quel est le dispositif de fourniture des fichiers des éditeurs par la Bibliothèque nationale de France fonctionnera-t-il?
Pour la transmission des fichiers numériques par l'organisme dépositaire (Bibliothèque nationale de France), le dispositif est entré en vigueur un an après la publication au Journal Officiel, donc au 1er décembre 2009.
Ce délai correspond à l'aboutissement du travail d'instruction technique mené par la Bibliothèque nationale de France (consultations, établissement d'un cahier des charges, appel d'offres pour l'acquisition de serveurs et d'éléments logiciels, recrutements, etc.).
En pratique, ce dispositif fonctionne grâce à :
- la mise en place de la plate-forme informatique de gestion de l'exception par la BnF
- la délivrance d'un agrément aux organismes de transcription/adaptation
Dans l'attente de la délivrance d'un agrément, les conditions antérieures prévalent : les organismes de transcription/adaptation doivent demander l'autorisation aux ayants droits.

Quels sont les critères d'agrément pour les organismes de transcription?
La loi prévoit pour l'agrément des organismes de transcription des critères que le décret du 1er décembre est venu préciser.
Ces critères portent sur l'activité effective de conception, de réalisation et de communication de supports adaptés au bénéfice des personnes handicapées réalisée par l'organisme demandeur, sur son objet social, sur l'importance de ses membres ou usagers, sur les moyens matériels et humains dont il dispose et sur les services qu'il rend.
Pour les organismes qui demanderont la transmission de fichiers numériques, les critères d'agrément seront renforcés, notamment en matière de sécurité et de confidentialité informatique.

Comment savoir si tel ou tel organisme est agréé?
La liste des organismes agréés sera publiée au Journal Officiel. Elle sera disponible en ligne sur le site dédié à l'exception handicap, à la page suivante :
http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr/ListeDesAssociationsAgreees.htm

Combien de temps l'agrément est-il valable?
L'inscription sur la liste des organismes agréés, ou agrément, est valable cinq ans à compter de la publication de la liste au Journal Officiel. Passé ce délai de 5 ans, les organismes qui souhaitent poursuivre leur activité d'adaptation en bénéficiant des dispositions de l'exception devront à nouveau déposer un dossier de demande d'agrément.

Les fichiers transmis in fine aux personnes handicapées devront-ils obligatoirement avoir fait l'objet d'une adaptation?
Non : la loi n'impose pas l'adaptation des fichiers numériques avant leur transmission aux personnes en situation de handicap. Il est dit que l'accès aux fichiers doit s'opérer dans la mesure requise par le handicap. Certains types de handicap, notamment moteur, nécessitent le recours au fichier numérique mais sans qu'il soit nécessairement opéré d'adaptation. Dans ces cas, les mesures de sécurité et de confidentialité apportées à la transmission des fichiers devront être particulièrement strictes.

Quel sera le délai nécessaire pour l'obtention des fichiers?
Le décret en Conseil d'État prévoit que les éditeurs devront déposer les fichiers dans un délai de deux mois après la demande qui lui en aura été faite par la BnF. Aucun délai n'est imposé à la BnF pour transmettre ensuite ce fichier à la structure agréée demandeuse, mais la commission veillera à ce que celui-ci soit raisonnable.

Quels sont les fichiers ayant servi à l'édition d'une oeuvre imprimée qui peuvent être demandés par les structures ayant l'agrément pour le faire?
Tous les fichiers ayant servis à l'édition d'une oeuvre imprimée dont la date de dépôt légal est inférieure à 10 ans et postérieure au 4 août 2006.

L'ensemble des fichiers demandés dans le cadre de ce calendrier sont conservés sans limitation de durée par la BnF et peuvent donc être redemandés a posteriori en dehors de ce cadre.
Pour les œuvres n'entrant pas dans ce cadre, en l'état actuel de la réglementation, les organismes adaptateurs/transcripteurs devront comme précédemment demander l'autorisation des ayants droits.

Sous quel format les organismes de transcription peuvent-ils espérer avoir accès aux fichiers?
Pour la transmission des fichiers numériques, la loi n'impose aucun format ni aux éditeurs ni à la Bibliothèque nationale de France (BnF), qui doit seulement transmettre ces fichiers « dans un format ouvert ». Le simple format PDF répond donc en l'état de la loi à ces exigences mais n'est ni le plus rapide ni le plus simple à adapter. Un format structuré, type XML, est plus facilement pris en charge par les structures qui réalisent les adaptations.
Un travail de sensibilisation est en cours, afin que de plus en plus d'éditeurs puissent transmettre à la BnF des fichiers dans un format structuré (XML, etc.).

Questions sur le dossier de demande d'agrément

Qui peut présenter un dossier de demande d'agrément?
La loi prévoit que le dossier de demande d'agrément pourra être présenté par des personnes morales (associations, collectivités) et des établissements publics. Sont notamment cités en exemple les bibliothèques, les centres d'archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia.

Qu'est-ce qu'un agrément? Qu'est-ce que l'agrément « simple »?
L'obtention de l'agrément se traduit par l'inscription sur la liste des organismes habilités à reproduire et communiquer les ouvrages en format adapté et des organismes habilités en outre à demander auprès de la BnF les fichiers ayant servi à l'impression des œuvres. Cette liste est établie par le ministre chargé de la Culture et de la Communication et le ministre chargé des Personnes handicapées, sur proposition de la commission, publiée au Journal Officiel et tenue à jour sur le présent site Internet.
La loi prévoit deux niveaux d'agrément :
- l'agrément simple permet de reproduire des œuvres librement et sans contrepartie financière sur des supports adaptés aux personnes handicapées, sans demander l'autorisation des ayants droits.
- le deuxième niveau d'agrément permet d'obtenir en outre les fichiers numériques ayant servi à l'impression des œuvres.

Que faut-il entendre par « catalogue d'œuvres adaptées »?
Il s'agit de la liste des œuvres précédemment adaptées par la structure d'adaptation, qui sont disponibles au prêt, à la vente, à la cession à titre gratuit ou à la consultation sur place.

Que faut-il entendre par nombre de titres adaptés?
Il s'agit du nombre d'œuvres originales ayant fait l'objet d'un ou de plusieurs types d'adaptation, quel que soit le nombre d'exemplaires.
Exemple: Les Misérables adapté en braille, audio et gros caractères à raison de 5 exemplaires par type d'adaptation correspond à un seul titre adapté.

Que faut-il entendre par « bénéficiaire de l'exception »?
Il s'agit du nombre de personnes handicapées répondant aux critères mentionnés par le décret du 19 décembre 2008, qui ont soit emprunté, soit acheté, soit acquis à titre gratuit des documents adaptés auprès d'une structure d'adaptation.